C-48.1, r. 5.2 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Section 4 Disposition versions

2014-05-15

4. L’inscription faite sous de fausses représentations ou la fraude, la tentative de fraude ou la participation à la fraude en vue ou lors d’une inscription, entraîne l’expulsion du candidat, de même que l’interdiction de se réinscrire à titre de candidat à l’exercice de la profession. Le plagiat, la participation au plagiat ou la tentative de plagiat d’un examen ou d’une évaluation entraîne l’échec de l’examen ou de l’évaluation.

Le Conseil d’administration ne peut imposer l’une de ces sanctions qu’après en avoir avisé le candidat par écrit, lui en avoir fait connaître les motifs et l’informer de son droit de faire valoir ses observations. Le candidat dispose d’un délai de 15 jours suivant la date de la réception de l’avis pour se prévaloir de ce droit en transmettant par écrit ses observations. La décision du Conseil d’administration est finale.

Décision 2014-02-20, a. 4.